Le Conseil national a adopté à l'unanimité, le 5 octobre, le projet de loi n° 1124 instaurant un délai de 30 jours ouvrés pendant lequel les banques doivent examiner une demande d'ouverture de compte et, le cas échéant, réclamer des pièces complémentaires. Passé ce délai, en l'absence de réponse, le demandeur peut solliciter l'intervention de l'État sans qu'un refus formel soit nécessaire.
Le texte s'appuie sur le droit au compte bancaire instauré à Monaco en 2020, un droit qui restait jusqu'ici difficile à exercer pour de nombreux particuliers et entreprises confrontés à des banques qui n'acceptaient ni ne refusaient officiellement leur demande. Le Conseil national a rappelé que l'accès à un compte est essentiel pour travailler, diriger une entreprise et gérer la vie quotidienne.
La Commission des finances a réduit de 45 à 30 jours ouvrés le délai initialement proposé par le gouvernement, et a ramené de 15 à 10 jours ouvrés le délai laissé à la Direction du Budget et du Trésor pour désigner un établissement alternatif en cas de silence prolongé d'une banque. Le texte permet également aux demandeurs d'engager la procédure avant même la clôture effective de leur compte, ouvre ce droit aux titulaires de comptes joints ne disposant pas de compte individuel, et introduit une procédure d'appel accélérée devant le Tribunal de première instance en cas de refus de la banque désignée. Les obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la corruption demeurent, elles, inchangées.
Le président du Conseil national, Thomas Brezzo, a salué un texte permettant de faire en sorte qu'un droit proclamé devienne un droit réel. La rapporteure du texte, Karen Aliprendi, a insisté sur la nécessité de trouver un équilibre entre vigilance bancaire et accès effectif au compte, tandis que le ministre des Finances, Frédéric Cottalorda, s'est félicité de la collaboration entre les différentes administrations concernées. Le texte doit désormais recevoir la sanction princière puis être promulgué et publié au Journal de Monaco avant d'entrer en vigueur ; aucune date de mise en application n'a pour l'instant été annoncée.